LIBELLULE MENAGE, siège social : 9 Allée de la Régale, 13560 Sénas, France ‐ SAS au Capital de 5000 €
SIRET : 918 853 987 00017 ﴾RCS de Tarascon ﴿

Conditions générales de services

Agrément-Crédit d’impôt

L’offre de service Libellule ménage est soumise à un agrément qui permet à ses clients de bénéficier d’un crédit d’impôts sur le revenu de 50% du montant des heures, que vous soyez imposable ou pas
(conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI).
Le montant des dépenses soumises à crédit d’impôt est plafonné de 6 000€ par an et au-delà dans certaine condition explicité en détail sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont l’intégralité des sommes facturées et payées à Libellule ménage après déduction de toutes les aides éventuellement versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile ( partie préfinancée par l’entreprise ou le CE dans le cas de CESU préfinancés, …).

Accord de prestation

A défaut de réception de l’accord de prestation, le contrat est réputé formé dès la 1ère prestation effectuée.
Libellule ménage est l’employeur de l’intervenant et en assume l’encadrement ainsi que le remplacement en cas d’absence sur demande de l’usager. Il est demandé au client de respecter les intervenants dans l’exécution du présent contrat. L’usager met à la disposition de l’intervenant(e) le matériel en bon état et les produits nécessaires à son travail, en tenant compte de leur conformité face à la législation en vigueur (ex : l’emploi d’un escabeau sécurisé). Pour toute absence, un délai de prévenance de 8 jours est demandé à l’usager. L’usager ne doit pas écourter, reporter ou supprimer une vacation sans en avoir averti le service au moins une semaine à l’avance. Le non-respect de ces délais entraîne la facturation des prestations initialement prévues. L’usager doit s’assurer de l’accessibilité de son domicile lors de la venue de l’intervenant(e). Dans le cas contraire la prestation est due. Le service doit être informé de toute modification concernant la qualité et la régularité des vacations. Les tarifs horaires sont consultables sur le site internet et révisable à tout moment, d’une augmentation pouvant aller jusqu’à 5% annuellement. Le client en sera averti par courrier au moins un mois avant.

Facturation

Le nombre d’heures à déclarer permettant l’établissement des fiches de paie mensuelles et le paiement des salaires et des charges sociales afférentes est obtenu en contactant Libellule Ménage.

Paiement des prestations

Les prestations Libellule ménage sont payables au comptant à réception de la facture envoyée chaque mois. Le paiement est effectué soit par chèque à l’ordre de Libellule ménage, par CESU ou par prélèvement automatique. Une facture est envoyée au client qui s’engage à faire parvenir le règlement accompagné du coupon réponse de la facture, si celle‐ci n’est pas réglée par prélèvement
automatique. Les frais bancaires du fait d’un rejet du chèque ou du prélèvement seront refacturés. Un défaut de paiement de 2 mois consécutifs pourra entrainer la rupture du contrat.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

Assurance – Responsabilité – Contestation

Libellule ménage déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés aux domiciles des clients. Libellule ménage ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par l’usager. Une contestation est recevable si elle est notifiée à Libellule ménage par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec AR.

Protection des données

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant votre agence de référence, ou faire une demande sur votre extranet.

Non-discrimination

Libellule Ménage est particulièrement vigilant au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la
situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des
activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

Dispositif de surveillance

Si le client dispose à domicile de caméras de surveillance il est rappelé les dispositions légales afférentes, à savoir que celles-ci doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les employés ; que les employés doivent être informés de l’installation des caméras et de leur emplacement, il est conseillé de conserver un justificatif de cette information. Ils doivent également savoir qui pourra visionner les images. La conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier (procédure judiciaire, par exemple).

Conditions particulières

Le contrat pourra être rompu par le client par simple courrier ou mail. Sauf autorisation expresse et écrite de Libellule ménage, le client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout(e) salarié(e) qui lui a été proposé pour effectuer des prestations à son domicile et ce durant une période de 12 mois après la fin du contrat. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client est susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera porté devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de Libellule ménage Article L 121‐16. Au sens de la présente section, est considéré comme  » Contrat hors établissement ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

Le contrat pourra être rompu par Libellule Ménage dans les conditions suivantes :
• Non-paiement des prestations
• Non-respect des engagements du client (mise en place du matériel)
• Insalubrité du logement
• Présence d’animaux agressifs
• Problème relationnel ou attitude agressive et non-respectueuse à l’encontre du personnel de la part du client ou de son entourage (conjoint, enfants, voisins…)

Libellule Ménage notifie au client la résiliation du contrat par courrier ou mail, sans aucun préavis. En cas de danger imminent pour nos collaborateurs, nous suspendrons immédiatement la prestation. La date de suspension du contrat pourra constituer la date de notification au client sans autre formalité si, en l’absence de solution au problème, notre structure se voit contrainte de résilier le contrat.

Article L 121‐17
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
☐ Nom et adresse du fournisseur
☐ Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
☐ Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services
☐ Prix global à payer et modalités de paiement
☐ Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121‐21, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté

Article L 121‐18
Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues dans l’article L. 121‐17.

Art. L. 121‐18‐1.
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées dans l’article L. 121‐17.

Art. L. 121‐182.
☐ Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Article L 121‐21
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121‐21‐3 à L. 121‐21‐5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Médiateur social de consommation

Libellule ménage met à votre disposition un service de médiation à la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de nature contractuelle qui vous oppose à la société : Se rapprocher de
votre agence qui vous communiquera les coordonnées.