Agrément-Crédit d’impôt

L’offre de service Libellule ménage  est soumise à un agrément qui permet à ses clients de bénéficier d’un crédit d’impôts sur le revenu de 50% du montant des heures, que vous soyez imposable ou pas (conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI).

Le montant des dépenses soumises à crédit d’impôt est plafonné de 12 000 € par an et au-delà dans certaine condition explicité en détail sur :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont l’intégralité des sommes facturées et payées à Libellule ménage après déduction de toutes les aides éventuellement versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile ( partie préfinancé par l’entreprise ou le CE dans le cas de CESU préfinancés, …).

Accord de prestation

A défaut de réception de l’accord de prestation, le contrat est réputé formé dès la 1ère prestation effectuée.

Libellule ménage est l’employeur de l’intervenant et en assume l’encadrement ainsi que le remplacement en cas d’absence sur demande de l’usager. Il est demandé au client de respecter les intervenants dans l’exécution du présent contrat. L’usager met à la disposition de l’intervenant le matériel en bon état et les produits nécessaires à son travail, en tenant compte de leur conformité face à la législation en vigueur (ex : l’emploi d’un escabeau sécurisé). Pour toute absence, un délai de prévenance de 8 jours est demandé à l’usager. L’usager ne doit pas écourter, reporter ou supprimer une vacation sans en avoir averti le service au moins une semaine à l’avance. Le non-respect de ces délais entraîne la facturation des prestations initialement prévues. L’usager doit s’assurer de l’accessibilité de son domicile lors de la venue de l’intervenant. Dans le cas contraire la prestation est due. Le service doit être informé de toute modification concernant la qualité et la régularité des vacations. Les tarifs horaires sont consultables sur le site internet et révisable à tout moment. Le client sera averti par courrier au moins un mois avant.

Facturation

Dans le cas où le client n’opte pas pour la télégestion, il s’engage à signer les feuilles de vacations qui lui seront présentées par l’intervenant. Ce système a valeur d’approbation des heures de prestations réalisées. La télégestion consiste pour le salarié à composer un numéro vert avec votre téléphone à son arrivée chez vous et à faire de même quand elle quitte votre domicile. Notre base de données retranscrit alors le planning réellement effectué.

Paiement des prestations

Les prestations Libellule ménage sont payables au comptant à réception de la facture envoyée chaque mois. Le paiement est effectué soit par chèque à l’ordre de Libellule ménage, par CESU, par prélèvement automatique. Une facture est envoyée au client qui s’engage à faire parvenir le règlement accompagné du coupon réponse de la facture, si celle‐ci n’est pas réglée par prélèvement automatique. Les frais bancaires du fait d’un rejet du chèque ou du prélèvement seront refacturés. Un défaut de paiement de 2 mois consécutifs pourra entrainer la rupture du contrat.

Assurance – Responsabilité – Contestation

Libellule ménage déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés aux domiciles des clients. Libellule ménage ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par l’usager. Une contestation est recevable si elle est notifiée à Libellule ménage  par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec AR.

Protection des données

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant votre agence de référence, ou faire une demande sur votre extranet.

Conditions particulières

Le contrat pourra être rompu par le client par simple courrier. Sauf autorisation expresse et écrite de Libellule ménage, le client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout(e) salarié(e) qui lui a été proposé pour effectuer des prestations à son domicile et ce durant une période de 12 mois après la fin du contrat. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client est susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera porté devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de Libellule ménage Article L 121‐16. Au sens de la présente section, est considéré comme  » Contrat hors établissement ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

Article L 121‐17 Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations

suivantes :

☐ Nom et adresse du fournisseur

☐ Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

☐ Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services

☐ Prix global à payer et modalités de paiement

☐ Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121‐21, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté

Article L 121‐18 Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues dans l’article L. 121‐17.

« Art. L. 121‐18‐1.‐Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées dans l’article L. 121‐17. « Art. L. 121‐182.

☐ Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Article L 121‐21 Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121‐21‐3 à L. 121‐21‐5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Médiateur social de consommation

Libellule ménage met à votre disposition un service de médiation à la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de nature contractuelle qui vous oppose à la société : Se rapprocher de votre agence qui vous communiquera les coordonnées.